6 février 2015
Exception pédagogique étendue aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit
Vu sur le café pédagogique par FJarraud : "Ainsi, sont désormais autorisées les utilisations numériques – quel que soit le procédé technique employé – à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné...