Hadopi, suite...
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Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
Le Conseil constitutionnel estime donc que
le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme
de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui
protège "la liberté de
communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante
jurisprudence protectrice" expliquent les sages. A ce titre le
pouvoir de "restreindre l'exercice,
par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer
librement" ne peut "incomber
qu'au juge" affirment-ils.
Ensuite l'article 9 de la déclaration qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées" dénonce le Conseil. Or "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" que les sages jugent inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
CHRISTINE
ALBANEL VEUT AMENDER LE TEXTE
Loin de
renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture,
explique dans un communiqué qu'elle veut "compléter rapidement la loi
Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse
graduée'". Pour amender la loi dans ce sens, le gouvernement devra
toutefois repasser devant le Parlement. Par ailleurs, la ministre
assure que "la mise en place de la Haute Autorité (...)
exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se
fera selon le calendrier prévu" et que "les premiers messages
d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet".
Cette décision
n'en reste pas moins un revers pour la ministre qui avait affirmé qu'Internet
ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental"
lors de l'examen du projet de loi Hadopi. Sur ce point, le Conseil
constitutionnel a rejoint les eurodéputés qui avaient voté le 6 mai un
amendement au "paquet telecom" qui visait ainsi à imposer la décision
d'une autorité judiciaire pour suspendre une connexion, et non pas d'une seule
autorité administrative.
Les députés
socialistes avaient déposé le 19 mai ce recours contre le projet de loi qui
prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de
l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée
par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur Internet. "J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent
opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision
correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit
fondamental".
Patrick Roger et Jean-Baptiste Chastand